Comment vérifier une attestation décennale

Mis à jour le 13 octobre 2026

L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur (article L241-1 du Code des assurances). Depuis 2016, l'artisan doit joindre l'attestation à son devis (article L243-2). Voici les cinq points à vérifier.

1. Le nom de l'entreprise

L'attestation doit être au nom de l'entreprise qui signe le devis, avec le même SIREN. Une attestation au nom d'une autre société ne vous couvre pas.

2. La période de validité

Ce qui compte est la date d'ouverture du chantier : l'attestation doit être valable ce jour-là.

3. Les activités couvertes

C'est le point le plus souvent oublié. L'attestation liste des activités : vos travaux doivent y figurer. Un maçon assuré pour la maçonnerie n'est pas couvert pour une toiture.

4. L'assureur

Vérifiez que l'assureur existe et est autorisé à exercer en France (liste des organismes d'assurance publiée par l'ACPR). Méfiez-vous des assureurs inconnus établis hors de l'Union européenne.

5. Une confirmation directe

En cas de doute, appelez l'assureur avec le numéro de contrat : il peut vous confirmer que le contrat est en cours.

Trouver un artisan dont l'attestation a été contrôlée

Guide à faire relire (sources et références d'articles) avant la mise en ligne.